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DEFIBRILLATEUR LEGISLATION

LEGISLATION DEFIBRILLATEUR ERP

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Défibrillateur Obligatoire pour
Etablissements Recevant du Public

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
Loi n° 2018-527 du 28 Juin 2018
rendent le Défibrillateur Obligatoire dans
les Etablissements Recevant du Public

Les propriétaires des ERP
mentionnés à l' article L. 123-5 du Code
 de la construction et de l’habitation,
Installent le Défibrillateur au plus tard :
1er janvier 2020 - ERP catégorie 1 à 3
1er janvier 2021 - ERP catégorie 4
1er janvier 2022 - ERP catégorie 5

Lire : « CLASSEMENT ERP »

La Réglementation Recommande
aux établissements concernés de
s'équiper dans les meilleures délais

Non-Respect de la Réglementation
et en cas d'accident, la
Responsabilité de l'Etablissement
pourrait être engagée

EXCEPTIONS

EXCEPTION
> Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier
du Code de la Construction et de l’Habitation,
Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
CHAPITRE III BIS - SÉCURITÉ DES PERSONNES

Art. R. 123-57. 
Sont Soumis à l’Obligation de
détenir un Défibrillateur les « ERP »
qui relèvent des catégories 1 à 4
mentionnées à l’ article R.* 123-19 du
Code de la Construction et de l’Habitation
Et parmi
ceux relevant de la catégorie 5

a / Structures d’accueil pour personnes âgées
b / Structures d’accueil pour personnes handicapées
c / Etablissements de soins
d / Gares
e / Hôtels-restaurants d’altitude
f / Refuges de montagne
g / Etablissements sportifs clos et couverts
ainsi que les salles polyvalentes sportives

Lorsqu’un même site accueille
plusieurs ERP, ces derniers peuvent
mettre un défibrillateur en commun
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ETABLISSEMENTS NON-ERP

La Réglementation du Travail n'impose pas
particulièrement le Défibrillateur
comme Moyen de Secours 

Toutefois, la responsabilité de l'employeur
pourrait être engagée en cas d'accident 

L'employeur doit assurer la santé
de ses salariés en termes de résultat
« ARTICLE 121-3 » du CODE PENAL 

C’est l’employeur qui
dans le cadre de l’évaluation des risques
et de la consultation du médecin du travail
et des représentants des salariés,
détermine l’opportunité de s’équiper. 


















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Servicesecom Aquitaine,
25 déc. 2018 à 04:24
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Servicesecom Aquitaine,
25 déc. 2018 à 04:23
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Servicesecom Aquitaine,
25 déc. 2018 à 04:24