LEGISLATION DEFIBRILLATEUR ERP Défibrillateur Obligatoire pour
Etablissements Recevant du Public
> Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
> Loi n° 2018-527 du 28 Juin 2018
rendent le Défibrillateur Obligatoire dans
les Etablissements Recevant du Public
Les propriétaires des ERP
mentionnés à l' article L. 123-5 du Code
de la construction et de l’habitation,
Installent le Défibrillateur au plus tard :
> 1er janvier 2020 - ERP catégorie 1 à 3
> 1er janvier 2021 - ERP catégorie 4
> 1er janvier 2022 - ERP catégorie 5
Lire : « CLASSEMENT ERP »
La Réglementation Recommande
aux établissements concernés de
s'équiper dans les meilleures délais
Non-Respect de la Réglementation
et en cas d'accident, la
Responsabilité de l'Etablissement
pourrait être engagée
EXCEPTIONSEXCEPTION
> Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier
du Code de la Construction et de l’Habitation,
Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
CHAPITRE III BIS - SÉCURITÉ DES PERSONNES
Art. R. 123-57.
Sont Soumis à l’Obligation de
qui relèvent des catégories 1 à 4
mentionnées à l’ article R.* 123-19 du
Code de la Construction et de l’Habitation
Et parmi
ceux relevant de la catégorie 5
a / Structures d’accueil pour personnes âgées
b / Structures d’accueil pour personnes handicapées
c / Etablissements de soins
d / Gares
e / Hôtels-restaurants d’altitude
f / Refuges de montagne
g / Etablissements sportifs clos et couverts
ainsi que les salles polyvalentes sportives
Lorsqu’un même site accueille plusieurs ERP, ces derniers peuvent mettre un défibrillateur en commun  Défibrillateur Maintenance Formation SERVICESECOM : Nous Contacter |
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