LEGISLATION DEFIBRILLATEUR ERPDéfibrillateur Obligatoire pour
Etablissements Recevant du Public
> Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
> Loi n° 2018-527 du 28 Juin 2018
rendent le Défibrillateur Obligatoire dans
les Etablissements Recevant du Public
Les propriétaires des ERP
mentionnés à l' article L. 123-5 du Code
de la construction et de l’habitation,
Installent le Défibrillateur au plus tard :
> 1er janvier 2020 - ERP catégorie 1 à 3
> 1er janvier 2021 - ERP catégorie 4
> 1er janvier 2022 - ERP catégorie 5
Lire : « CLASSEMENT ERP »
La Réglementation Recommande
aux établissements concernés de
s'équiper dans les meilleures délais
Non-Respect de la Réglementation
et en cas d'accident, la
Responsabilité de l'Etablissement
pourrait être engagée
EXCEPTIONSEXCEPTION
> Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier
du Code de la Construction et de l’Habitation,
Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
CHAPITRE III BIS - SÉCURITÉ DES PERSONNES
Art. R. 123-57.
Sont Soumis à l’Obligation de
qui relèvent des catégories 1 à 4
mentionnées à l’ article R.* 123-19 du
Code de la Construction et de l’Habitation
Et parmi
ceux relevant de la catégorie 5
a / Structures d’accueil pour personnes âgées
b / Structures d’accueil pour personnes handicapées
c / Etablissements de soins
d / Gares
e / Hôtels-restaurants d’altitude
f / Refuges de montagne
g / Etablissements sportifs clos et couverts
ainsi que les salles polyvalentes sportives
Lorsqu’un même site accueille plusieurs ERP, ces derniers peuvent mettre un défibrillateur en commun SERVICESECOM : Nous ContacterETABLISSEMENTS NON-ERPLa Réglementation du Travail n'impose pas particulièrement le Défibrillateur comme Moyen de Secours Toutefois, la responsabilité de l'employeur pourrait être engagée en cas d'accident L'employeur doit assurer la santé de ses salariés en termes de résultat C’est l’employeur qui dans le cadre de l’évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, détermine l’opportunité de s’équiper. |
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