LEGISLATION, REGLEMENTATION, OBLIGATION

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Défibrillateur Obligatoire

pour « ERP »

Etablissements Recevant du Public Þ « CLASSEMENT ERP »

La LOI n° 2018-527 du 28 Juin 2018 & le Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatifs au Défibrillateur Cardiaque

Rendent le « Défibrillateur Obligatoire dans certains Etablissements Recevant du Public »

Les propriétaires des ERP mentionnés à l' article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation,

Installent le Défibrillateur Automatisé Externe au plus tard :

Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux Défibrillateurs « DEA / DSA »
Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5

EXCEPTION Þ Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation,

Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « SÉCURITÉ DES PERSONNES

« Art. R. 123-57. – Sont Soumis à l’Obligation de détenir un Défibrillateur Automatisé Externe, les « ERP » qui relèvent :

Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.* 123-19 du code de la construction et de l’habitation
Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :

a / Les structures d’accueil pour personnes âgées
b / Les structures d’accueil pour personnes handicapées
c / Les établissements de soins
d / Les gares
e / Les hôtels-restaurants d’altitude
f / Les refuges de montagne
g / Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives

Lorsqu’un même site accueille plusieurs ERP, ces derniers peuvent mettre un défibrillateur en commun

Est-il Obligatoire d’Equiper les Entreprises de Défibrillateurs Automatisés Externes ?

Þ Une entreprise non ouverte au public, uniquement au personnel & aux relations d'affaires, n'est pas un ERP

Le Code du Travail prévoit plusieurs obligations pour le chef d’entreprise en matière de secours, cependant :

La Réglementation du Travail n'impose pas particulièrement le Défibrillateur comme Moyen de Secours

Toutefois, la responsabilité de l'employeur pourrait être engagée en cas d'accident
L'employeur doit assurer la santé de ses salariés en termes de résultat Þ « ARTICLE 121-3 » du CODE PENAL

C’est l’employeur qui, dans le cadre de l’évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, détermine l’opportunité de s’équiper.

Les facteurs de risques les plus souvent répertoriés peuvent l’aider dans cette démarche :

lorsqu’il y a de nombreuses personnes réunies sur un même lieu ( salariés ou public )
lorsqu’il y a de nombreuses personnes de plus de 50 ans
lorsque les centres de secours sont éloignés
lorsque les personnes sont soumises à des efforts physiques forts ( activités sportives, manutention, ambiances thermiques inhabituelles, etc....)
lorsque les personnes sont fragiles : personnes malades, âgées, ayant déjà eu des difficultés cardiaques.....
lorsque il y a des risques spécifiques à l’activité, en particulier pour les travaux électriques et ceux exposant à la noyade

Enfin, SI L'ENTREPRISE DECIDE DE S'EQUIPER D'UN DEFIBRILLATEUR, NE PAS OUBLIER que :

l' ENTRETIEN & le Contrôle Périodique, ainsi que la FORMATION à son utilisation demeurent OBLIGATOIRES
de même que la consultation des instances représentatives du personnel pour aider aux choix du matériel et des programmes de formation : « ARTICLE L4143-1 » du Code du Travail