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ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

DEFIBRILLATEUR, ETABLISSEMENT RECEVANT PUBLIC, ERP
Défibrillateur Obligatoire pour « ERP »

Etablissements Recevant du Public   Þ   « CLASSEMENT ERP »

La Loi n° 2018-527 du 28 Juin 2018 & le Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
Relatifs au Défibrillateur Cardiaque ( Défibrillateur Automatisé Externe )
Rendent le « Défibrillateur Obligatoire dans certains Etablissements Recevant du Public »

Les propriétaires des ERP mentionnés à l' article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation,
Installent le Défibrillateur Automatisé Externe au plus tard :
  • Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3            JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
  • Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4                        Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux Défibrillateurs « DEA / DSA » 
  • Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5
EXCEPTION  Þ  Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation,
Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « SÉCURITÉ DES PERSONNES

« Art. R. 123-57. – Sont Soumis à l’Obligation de détenir un Défibrillateur Automatisé Externe, les « ERP » qui relèvent :
  1. Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.* 123-19 du code de la construction et de l’habitation
  2. Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 : 
  • a / Les structures d’accueil pour personnes âgées
  • b / Les structures d’accueil pour personnes handicapées
  • c / Les établissements de soins
  • d / Les gares
  • e / Les hôtels-restaurants d’altitude
  • f / Les refuges de montagne
  • g / Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives

Lorsqu’un même site accueille plusieurs ERP, ces derniers peuvent mettre un défibrillateur en commun

Les Etablissements Recevant du Public « ERP » sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises

Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation - Une Entreprise non ouverte au public, qui reçoit uniquement le personnel, les relations d'affaires et autres personnes inhérentes à son activité n'est pas un « ERP »


Les « ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC » sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables :
  • Exemple, type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité en fonction des risques : « CLASSEMENT ERP »
La réglementation recommande aux établissements concernés de s'équiper dans les meilleures délais
Toutefois, si non-respect de la réglementation et en cas d'accident : la Responsabilité de l'Etablissement pourrait être engagée

defibrillateur, erp, DEFIBRILLATEUR ERP

SERVICESECOM    Tél. : 09 61 45 61 95


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Servicesecom Aquitaine,
23 déc. 2018 à 02:23
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Servicesecom Aquitaine,
25 déc. 2018 à 04:41
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Servicesecom Aquitaine,
23 déc. 2018 à 02:25