LEGISLATION DEFIBRILLATEUR ERP Défibrillateur Obligatoire pour Etablissements Recevant du Public
> Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
> Loi n° 2018-527 du 28 Juin 2018
rendent le Défibrillateur Obligatoire dans les Etablissements Recevant du Public Les propriétaires des ERP mentionnés à l' article L. 123-5 du Code de la construction et de l’habitation,
Installent le Défibrillateur au plus tard : > 1er janvier 2020 - ERP catégorie 1 à 3 > 1er janvier 2021 - ERP catégorie 4
> 1er janvier 2022 - ERP catégorie 5
Lire : « CATEGORIES ERP » Non-Respect de la Réglementation et en cas d'accident, la Responsabilité de l'Etablissement pourrait être engagée EXCEPTIONS EXCEPTION
> Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
CHAPITRE III BIS - SÉCURITÉ DES PERSONNES
Art. R. 123-57. Sont Soumis à l’Obligation de qui relèvent des catégories 1 à 4 mentionnées à l’ article R.* 123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation
Et parmi ceux relevant de la catégorie 5
a / Structures d’accueil pour personnes âgées
b / Structures d’accueil pour personnes handicapées
c / Etablissements de soins
d / Gares
e / Hôtels-restaurants d’altitude
f / Refuges de montagne
g / Etablissements sportifs clos et couverts
ainsi que les salles polyvalentes sportives Lorsqu’un même site accueille plusieurs ERP, ces derniers peuvent mettre un Défibrillateur en Commun
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