 La Loi n° 2018-527 du 28 Juin 2018 & le Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
Relatifs au Défibrillateur Cardiaque ( Défibrillateur Automatisé Externe )
Les propriétaires des ERP mentionnés à l' article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation, Installent le Défibrillateur Automatisé Externe au plus tard :
EXCEPTION Þ Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation,
Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « SÉCURITÉ DES PERSONNES
« Art. R. 123-57. – Sont Soumis à l’Obligation de détenir un Défibrillateur Automatisé Externe, les « ERP » qui relèvent :
Lorsqu’un même site accueille plusieurs ERP, ces derniers peuvent mettre un défibrillateur en commun Les Etablissements Recevant du Public « ERP » sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation - Une Entreprise non ouverte au public, qui reçoit uniquement le personnel, les relations d'affaires et autres personnes inhérentes à son activité n'est pas un « ERP » Les « ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC » sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables :
La réglementation recommande aux établissements concernés de s'équiper dans les meilleures délais
Toutefois, si non-respect de la réglementation et en cas d'accident : la Responsabilité de l'Etablissement pourrait être engagée
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